Au sens de l'article 28 du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi béninoise n°2017-20 portant code du numérique (APDP).
Version 1.0 : août 2026
Le présent accord définit comment GestioPro traite les données personnelles de votre entreprise. Il complète les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Lisez-le attentivement avant d'accepter.
GestioPro agit en qualité de sous-traitant : il traite les données pour le compte de l'entreprise cliente, qui reste responsable du traitement pour les données saisies dans son espace de travail. GestioPro s'engage à ne traiter ces données que pour fournir les services de la plateforme, sur instruction de l'entreprise.
Selon les modules activés par votre entreprise : données d'identification (nom, email, téléphone), données professionnelles (fonction, service), données financières (factures, écritures comptables, encaissements), données de ressources humaines (contrats, congés, paie), données commerciales (contacts, opportunités, devis), données de santé pour les entreprises utilisant le module clinique (accès restreint et journalisé), et données de connexion (adresse IP, journaux d'activité).
L'accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, et jusqu'à la suppression effective des données selon l'article 9.
Plateforme hébergée en France (Union européenne) chez LWS. Connexions chiffrées (TLS). Cloisonnement des données par entreprise et par espace de travail, contrôlé par un système de rôles et permissions. Champs sensibles chiffrés en base. Authentification à deux facteurs disponible pour tous les comptes. Journalisation des accès et des actions (registres d'audit consultables par l'administrateur). Sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées sur un site distinct de l'hébergement principal.
Sous-traitants autorisés : LWS (hébergement, France) et, uniquement si votre entreprise active les fonctions d'assistance par intelligence artificielle (désactivées par défaut), Anthropic (traitement minimisé, encadré contractuellement). Tout ajout ou remplacement de sous-traitant sera notifié avec un préavis de 30 jours.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les fonctions optionnelles d'intelligence artificielle peuvent impliquer un transfert hors UE, encadré par des garanties contractuelles et une minimisation des données transmises.
GestioPro fournit les outils pour répondre aux demandes d'exercice des droits : accès et portabilité (export des données personnelles depuis le profil), rectification (interfaces d'édition), effacement, limitation et opposition (via l'administrateur de l'entreprise ou info@gestioproweb.com). Réclamation possible auprès de l'autorité compétente : APDP au Bénin, CNIL en France.
En cas de violation de données affectant votre entreprise, GestioPro s'engage à vous notifier dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de la violation, les données concernées, les conséquences probables et les mesures prises. GestioPro coopère pleinement avec l'autorité de contrôle compétente.
À la fin de l'abonnement, l'entreprise dispose de 90 jours pour exporter ses données (les exports par module et l'export de sauvegarde restent accessibles). Les données sont ensuite supprimées, à l'exception des pièces dont la loi impose la conservation (jusqu'à 10 ans pour les documents comptables selon le droit OHADA, conservés de manière sécurisée). Une attestation de suppression est fournie sur demande.
Pour toute question relative à cet accord ou à la protection des données : info@gestioproweb.com.